AMI — AUTOMATISME MICRO INFORMAT INDUSTRIEL

• cc · soc

  N° 72-40.329

  10 oct. 1973

  cassation

  APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU SECOND EMPLOYEUR SANS ENFREINDRE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE.

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• cc · soc

  N° 21-19.598

  9 nov. 2022

  cassation

  En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public industriel et commercial d'une note de service du directeur général relative à l'exercice du droit de grève d'une partie du personnel durant les périodes d'astreinte, laquelle constitue un acte réglementaire relatif à l'organisation du service public

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• cc · comm

  N° 71-14.567

  21 mai 1973

  cassation

  NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES OPPOSEE A UN BREVET CONCERNANT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET RELATIF A UN DISPOSITIF DE CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE WAGONS, L'ARRET QUI OMET D'EXAMINER SI L'INSTALLATION, OBJET DU BREVET, INVOQUE COMME ANTERIORITE COMPORTE BIEN TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES REVENDIQUES.

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• cc · civ1

  N° 91-11.302

  27 janv. 1993

  cassation

  L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

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• cc · comm

  N° 89-15.439

  8 janv. 1991

  cassation

  C'est par une analyse de circonstances de l'espèce, et non par l'affirmation générale de l'interdépendance nécessaire de deux contrats portant l'un sur le matériel informatique et le logiciel de base, l'autre sur le logiciel d'application qui rendrait chacun de leurs fournisseurs toujours responsables de l'entière réalisation, qu'une cour d'appel a relevé que les parties avaient, au cours des réunions préalables et dans divers écrits, envisagé globalement la réalisation du système informatique proposé à la société civile professionnelle et admis que dans l'esprit des membres de la société civile professionnelle acquéreuse l'accord portait sur un ensemble indissociable.

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• cc · civ2

  N° 13-18.895

  26 juin 2014

  cassation

  Viole les articles 16 et 145 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum alors que ni la requête, qui se bornait à viser les textes en mentionnant "tout particulièrement lorsque les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement (effet de surprise)", ni l'ordonnance n'avaient caractérisé les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction

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• cc · comm

  N° 01-17.493

  10 déc. 2003

  rejet

  Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permettant à la filiale d'acquérir artificiellement sur un marché un poids économique et une réputation déterminants pour son avenir, fausse la concurrence et est constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

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• cc · comm

  N° 90-14.271

  9 nov. 1993

  cassation

  Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, la cour d'appel qui condamne le cessionnaire des actifs d'une entreprise d'informatique à garantir les défaillances des logiciels d'ordinateur vendus à des tiers alors que les garanties reprises par le cessionnaire, aux termes du plan, se rapportaient exclusivement aux matériels.

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• cc · cr

  N° 95-82.198

  12 déc. 1996

  cassation

  L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a connaissance, ainsi que de l'altération de l'ensemble du système informatique qui peut en résulter lors de la mise en oeuvre du logiciel, contituent des atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données entrant dans les prévisions des articles 462-3 et 462-4 du Code pénal (devenus 323-2 et 323-3 de ce Code). (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, après avoir constaté l'introduction d'un virus, lors d'un compactage des données du logiciel d'un client, dans des circonstances laissant penser qu'elle a été volontaire, relaxe le prévenu sans ordonner les auditions et autres mesures d'investigations dont elle reconnaît la nécessité en précisant les modalités(2).

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• cc · comm

  N° 75-11.949

  22 nov. 1976

  rejet

  Après avoir relevé, d'une part, que les effets escomptés par une banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture de débit en compte du client lorsqu'ils sont impayés, et après avoir fait ressortir, d'autre part, que cet automatisme n'exprime pas la volonté de la banque de contrepasser l'effet ou de le conserver, une Cour d'appel, constatant qu'en l'espèce, la banque a crédité le compte du remettant le premier jour ouvrable suivant celui où ce compte avait été débité par l'ordinateur à la suite du non payement d'une lettre de change, qu'elle a le même jour informé le remettant à la fois du débit de son compte et de l'annulation de ce débit, et qu'elle a toujours conservé l'effet, estime souverainement que cette banque n'a pas eu l'intention de contrepasser. L'arrêt peut ainsi considérer que la banque a conservé son recours contre le tiré accepteur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE