AUTOMATIC 2000

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01772

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01529

  20 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-13513

  14 avr. 1982

  REJET

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise de clés - Obligation du preneur - Local libre de toute occupation - Etendue. * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalités - Application. La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-10808

  12 févr. 1979

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de faillite - Intervention du syndic en cause d'appel - Reprise de la demande introduite par le seul débiteur - Irrecevabilité (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le seul débiteur failli - Intervention du syndic en cause d'appel - Reprise de la demande du failli - Irrecevabilité (non). * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Acti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE