AUTOLINERS

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00094

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 08/1001

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911B

  31 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les présomptions de responsabilité qui incombent au transporteur maritime, en vertu de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ainsi qu'aux commissionnaires de transport, en application des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, ne sont susceptibles de couvrir que les seuls dommages établis comme existant lors de la livra

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911

  1 avr. 1999

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon l'article 529 alinéa 2 du NCPC, dans le cas ou un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.En l'espèce, dès lors qu'un expéditeur a formé tardivement appel à l'encontre d'un jugement signifié par le transitaire, il convient de rouvrir les débats et d'inviter le sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE