AUTODISTRIBUTION 13

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/005366

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300572

  23 mai 2013

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Exécution aux dépens du bailleur - Conditions - Détermination Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/016841

  15 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/02952

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  10 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20163

  10 mars 1998

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Champ d'application - Pension conclue en 1990 . Justifie légalement sa décision de soumettre une convention de mise en pension conclue en 1990 aux droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts en sa rédaction applicable à l'espèce ne contenant aucune disposition dérogatoire, le Tribunal qui, appréciant concrètement au vu des termes de la convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE