AUTOCONTROLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100412

  12 mai 2021

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité - Conditions - Décision de l'assemblée générale SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité automatique (non) L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une soc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016381

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100330

  1 avr. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale - Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception - Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement - Travaux non réalisés En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601086

  6 déc. 2016

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 (ii) - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03973

  16 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00410

  28 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201332

  7 nov. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre - Identité d'objet - Défaut - Effet - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise - Effet interruptif REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE