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Mentions du greffe au RCS (4)

• 29/10/2026Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/10/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/10/2026
• 29/10/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 03/04/2025Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 03/04/2025, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, désigne liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux
• 06/02/2025Jugement du tribunal de commerce de Evreux, prononce en date du 06/02/2025, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 06/08/2023 désigne Mandataire judiciaire SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux, et ouvre une période d'observation expirant le 06/08/2025 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .