AUTOCARS COTTIN

Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté sans courir, une Cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de cet enfant heurté et blessé par une voiture survenant derrière l'autocar.

AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE DEPLACER SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS AGENCES N 'EXECUTAIT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ET DECIDER , LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PU LUI-MEME ETRE DETERMINE, QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CITEE PAR LE SALARIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON SIEGE SOCI

Des actes d'exécution sont de nature à compléter le commencement de preuve par écrit. Après avoir retenu que constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions une convention signée, mais dépourvue de la mention du "bon pour" prévue par l'article 1326 du code civil, par laquelle des administrateurs d'une société qui ont cédé des actions à un tiers se sont engagés à supporter diverses charges incombant à la société et à fournir des garanties d'exécuti

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LUI, LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR LES VICTIMES DE DEMANDES EN REPARATION FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PEUVENT, SANS MECONNAITRE