AUTOCARS BURLE SA

Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers, ces magistrats étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour. Il s'ensuit que le président titulaire ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou, à défaut,

Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté sans courir, une Cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de cet enfant heurté et blessé par une voiture survenant derrière l'autocar.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LUI, LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR LES VICTIMES DE DEMANDES EN REPARATION FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PEUVENT, SANS MECONNAITRE

LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT JOUER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT DE SA PART UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.