AUTOCARISTE · TOUR EVASION

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/008891

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401706

  24 sept. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 18 avril 2002 - Articles 4 et 17 - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur - Temps de travail effectif - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de conduite entre le bout de ligne et le domici

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00529

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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• Cour d'appel d'Angers

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE