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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/01508

  21 janv. 2004

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur Monsieur X, la victime, a quitté de nuit un centre hospitalier sans autorisation médicale, après y avoir été admis pour des problèmes psychologiques, et a été percuté mortellement par un camion alors qu'il se trouvait à quatre pattes sur la chaussée suite à une première collision avec le véhicule du prévenu poursuivi du chef de délit de fuite. Selon une jurisprudence constante de l'interprétat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3379

  16 déc. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité Dès lors qu'au jour de l'ouverture d'une procédure collective visant le bénéficiaire d'un bail, une ordonnance de référé, non frappée d'appel, avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et en avait suspendu les effets sous condition de paiement des loyers arriérés et courant, à défaut de tout paiement, et à défaut d'une procédure au fond diligentée par le mandataire liquidateur, celui-ci se trouvait déchu de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-10298

  2 juil. 1997

  Cassation.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur non gardien du véhicule - Véhicule seul impliqué dans l'accident . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Implication - Implication d'un seul véhicule - Conducteur non gardien ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Circonstances de l'accident indéterminées ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Victime conducteur d'un véhicule dont elle n'était pas le gardien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-21881

  4 juin 1997

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ayant son véhicule en panne se plaçant au milieu de la chaussée dans l'espoir d'être vu ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Présence sur la chaussée - Piéton ayant son véh

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE