AUTO PROJET

• cc · civ3

  N° 15-15.781

  14 avr. 2016

  rejet

  La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé, dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, à la date où celle-ci doit être réalisée, ou si le cessionnaire est dispensé d'une telle autorisation. Une cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter accordée au cessionnaire avant la date de cession projetée avait été annulée postérieurement, retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de cette annulation, le cessionnaire ne détenait plus d'autorisation à la date de la cession projetée. De même, la cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter les mêmes terres accordée à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont le cessionnaire est associé, obtenue postérieurement à la date de la cession projetée et pas même sollicitée à cette date, en déduit exactement que le cessionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail

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• cc · civ3

  N° 13-15.400

  4 juin 2014

  rejet

  L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent

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• cc · civ3

  N° 08-20.928

  6 janv. 2010

  cassation

  Lorsque les terres louées objet de la cession doivent être mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le cessionnaire du bail rural portant sur ces terres, personne physique membre du GAEC, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter

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• cc · civ3

  N° 12-23.670

  17 déc. 2013

  rejet

  Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 71-12.244

  21 juin 1972

  rejet

  APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L 'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 QUE, DES AVANT LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LES RIVERAINS NE POUVAIENT UTILISER EUX-MEMES L 'ENERGIE HYDRAULIQUE DES COURS D'EAU DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC SANS OBTENIR AU PREALABLE UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LES ETUDES OU PROJETS REALISES DANS LE BUT D'OBTENIR CETTE AUTORISATION NE CONFERENT AUCUN DROIT A LEUR AUTEUR POUR LE CAS OU CELLE-CI SERAIT ACCORDEE A UN TIERS.

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• cc · civ3

  N° 13-15.141

  4 juin 2014

  cassation

  Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour rejeter l'autorisation de cession, relève que la conclusion d'un bail avec un autre candidat présente davantage de garantie d'une bonne exploitation

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• cc · soc

  N° 17-28.547

  15 mai 2019

  rejet

  Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de procéder à la réintégration du salarié dans son poste ou un poste équivalent est accueillie, a droit, au titre de méconnaissance de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois

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• cc · civ3

  N° 13-25.787

  11 mars 2015

  cassation

  Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail. Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à compter de la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux

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• cc · cr

  N° 83-92.205

  2 oct. 1984

  rejet

  Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977 pris pour l'application de cet article que toute opération d'embauche intervenant dans une entreprise assujettie au contrôle de l'emploi est soumise à autorisation administrative lorsqu'un licenciement pour motif économique a été prononcé au cours des douze mois précédents. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le point de départ de cette période de douze mois est la date de la notification du licenciement au salarié concerné.

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• cc · cr

  N° 98-87.313

  14 sept. 1999

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l'entrée en vigueur de la loi ou depuis la création du magasin, excède 200 mètres carrés. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail le responsable d'un établissement présentant ces caractéristiques, après avoir constaté que la totalité des extensions de surface de vente non autorisées depuis la création du magasin excède 200 mètres carrés..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE