AUTO PNEUS SERVICES

• cc · civ1

  N° 71-12.424

  7 nov. 1973

  rejet

  EN L'ETAT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES DE DIMENSIONS DIFFERENTES, A UN UTILISATEUR DONT LA FEMME ET LES ENFANTS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT, L 'ACTION DE CES DERNIERS, TIERS AU CONTRAT DE LOCATION PASSE ENTRE LEDIT UTILISATEUR ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT JURIDIQUE QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE LA SOCIETE PRECITEE ET DE L 'ENTREPRISE CHARGEE PAR CETTE DERNIERE DE METTRE LA VOITURE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE. AINSI EST SANS PORTEE LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES DEFENDERESSES D'AVOIR ADMIS QUE C'ETAIT UN LOUAGE D'OUVRAGE ET NON UN MANDAT QUI ETAIT INTERVENU ENTRE CELLES-CI. ET DES LORS QUE SEULE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA REMISE DU VEHICULE A ETE RETENUE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT LA FAUTE QU 'ELLE A COMMISE EN LIVRANT UNE VOITURE EQUIPEE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER EN OUTRE SI DES REPROCHES POUVAIENT LUI ETRE FAITS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE QUI AVAIT ACCORDE LA LOCATION.

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• cc · civ3

  N° 65-14.386

  10 mai 1968

  rejet

  LE GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE VENTE D'ESSENCE, AYANT ADJOINT A CE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE PNEUMATIQUES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR, A LA FIN DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR LES LIEUX EN CAUSE, DONT IL NE DISPOSAIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT LIBRE ET QU'IL N'AVAIT EXERCE LE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE AUTORISATION REVOCABLE A TOUT MOMENT.

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• cc · soc

  N° 69-40.350

  25 nov. 1970

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE SI CET EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE D 'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE.

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• cc · comm

  N° 18-20.244

  4 mars 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

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• cc · civ3

  N° 11-17.213

  15 févr. 2012

  cassation

  Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires

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• cc · soc

  N° 15-15.064

  9 nov. 2016

  cassation

  Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

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• cc · cr

  N° 18-83.025

  17 avr. 2019

  rejet

  Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, dès lors que les déclarations de culpabilité sont fondées sur des faits dissociables, la première infraction étant constituée par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché tandis que la seconde est caractérisée par la seule décision prise par celui-ci de faire signer, par l'attributaire du marché, l'acte d'engagement des travaux et de publier l'avis d'attribution du marché

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• cc · soc

  N° 12-23.634

  26 mars 2014

  cassation

  La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

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• cc · comm

  N° 20-21.113

  16 nov. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-45.362

  10 juil. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE