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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201230

  4 déc. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Facturations détaillées émises par un opérateur de téléphonie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Compatibilité - Article L. 34-1 V du code des postes de télécommunications - Conservation de données portant sur l'id

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03165

  29 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  24 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84134

  15 juin 2005

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Régime de la taxation sur la marge - Domaine d'application - Détermination. Il résulte des dispositions des articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du Code général de impôts que, si l'acquisition d'un bien d'occasion faite auprès d'un assujetti appartenant à un pays membre de l'Union européenne a été soumise au régime de la taxation sur la marge, ce régime s'applique également aux reventes ulté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE