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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03982

  7 juin 2001

  MANDAT - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice causé au mandant - Indemnisation - / La conclusion d'un contrat de mandat donné pour la durée du délai de livraison n'offre la possibilité au mandataire de le dénoncer qu'en vertu de l'article 2007 du Code civil, à la condition de ne pas porter préjudice au mandant, sauf à démontrer qu'en poursuivant le contrat il éprouve lui-même un préjudice considérable. Ainsi, commet une faute le mandataire qui a dénoncé le contrat prématurément et q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-14595

  10 juin 1976

  REJET

  1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Transfert de la propriété des parts - Date - Acte sous seing privé - Acte notarié ultérieur - Convention - Interprétation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause imprécise - Société à responsabilité limitée - Parts - Cession - Acte sous seing privé - Acte notarié ultérieur - Date de la cession. La Cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'un acte sous seing privé que le propriétaire de parts sociales s'était enga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE