AUTO ECOLE PC CONDUITE

Mentions du greffe au RCS (3)

• 12/09/2019Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 12/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/09/2019
• 05/03/2019Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 05/03/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00180 , date de cessation des paiements le 15/08/2018 , désigne liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 20 Avenue de l'Europe 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
• 16/05/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.