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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-20908

  24 févr. 2000

  Rejet.

  1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité. 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité 1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité 1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15270

  7 oct. 1997

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Obligation de moyens - Titres - Diffusion restreinte et à risque - Recherche d'un acquéreur . C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé le caractère aléatoire que revêt nécessairement la recherche d'un acquéreur pour une importante quantité de titres à diffusion restreinte et à risque, estime que, dès lors qu'une société de bourse ne s'est pas engagée vis-à-vis de son client à faire elle-même l'acquisition des titres, elle n'a contracté à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42006

  26 nov. 1996

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Gestion de l'entreprise confiée au cessionnaire par l'administrateur - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Article L. 122-12 du Code du travail - Application . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Actes néce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15295

  11 juin 1996

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Définition - Remise en cause - Biens non compris dans la cession indifférents à la poursuite de l'activité . Constitue une cession partielle d'entreprise celle qui porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Cette qualification ne peut être remise en cause que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE