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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/106727

  4 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de s'assurer de l'efficacité de son intervention. Dès lors la société responsable de l'intervention visant à remplacer un moteur et qui ne vérifie pas l'intégrité du système de refroidissement auquel il doit être raccordé, manque à son obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle envers le propriétaire du véhicule.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/341

  7 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Portée - JDF Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de s'assurer de l'efficacité de son intervention. Dès lors la société responsable de l'intervention visant à remplacer un moteur et qui ne vérifie pas l'intégrité du système de refroidissement auquel il doit être raccordé, manque à son ob

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  17 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT La Cour : &65279; Confirme le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le Tribunal de commerce de Cambrai en toutes ses dispositions ; Condamne M. J.-M. Mouriaux à payer les dépens d'appel ; Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20953

  21 nov. 2002

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Responsabilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution partielle - Responsabilité OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exécution des décisions - Inexécution partielle OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Exécution d'une décision de justice - Mandat donné par l'avocat AVOCAT - Responsabilité - Faute - Autre professio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-00683

  13 juin 2002

  Cassation partielle.

  CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Société ayant dû cesser ses activités sous astreinte - Réparation du préjudice subi - Restitution par équivalent - Recherche nécessaire . EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Société ayant dû cesser ses activités sous astreinte - Réparation du préjudice subi - Restitution par équivalent - Recherche nécessaire Un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt, ayant ord

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE