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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/106727

  4 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de s'assurer de l'efficacité de son intervention. Dès lors la société responsable de l'intervention visant à remplacer un moteur et qui ne vérifie pas l'intégrité du système de refroidissement auquel il doit être raccordé, manque à son obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle envers le propriétaire du véhicule.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/341

  7 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Portée - JDF Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de s'assurer de l'efficacité de son intervention. Dès lors la société responsable de l'intervention visant à remplacer un moteur et qui ne vérifie pas l'intégrité du système de refroidissement auquel il doit être raccordé, manque à son ob

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  17 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT La Cour : &65279; Confirme le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le Tribunal de commerce de Cambrai en toutes ses dispositions ; Condamne M. J.-M. Mouriaux à payer les dépens d'appel ; Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20953

  21 nov. 2002

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Responsabilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution partielle - Responsabilité OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exécution des décisions - Inexécution partielle OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Exécution d'une décision de justice - Mandat donné par l'avocat AVOCAT - Responsabilité - Faute - Autre professio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-00683

  13 juin 2002

  Cassation partielle.

  CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Société ayant dû cesser ses activités sous astreinte - Réparation du préjudice subi - Restitution par équivalent - Recherche nécessaire . EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Société ayant dû cesser ses activités sous astreinte - Réparation du préjudice subi - Restitution par équivalent - Recherche nécessaire Un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt, ayant ord

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85739

  12 mars 1998

  Rejet

  BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Définition. Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de l'entreprise. (1).

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7039

  6 mars 1998

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel En application des articles 1641 et suivants du Code civil, la seule constatation de l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue suffit à faire prononcer la résolution de la vente sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. Le vendeur professionnel d'un véhicule dont un simple examen visuel du châssis permet de constater que le véhicule a été accidenté, doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-11745

  25 juin 1996

  Rejet.

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Photocopie - Force probante - Existence du contrat en cas de reproduction fidèle et durable d'un acte . PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Photocopie - Reproduction fidèle et durable d'un acte - Force probante - Existence du contrat PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Photocopie - Reproduction fidèle et durable d'un acte - Commencement de preuve par écrit (non) Une photocopie faisant une reproduction fidèle et durable d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-80215

  10 janv. 1995

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule automobile - Véhicule neuf - Définition. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule automobile - Véhicule neuf - Vente comme neuf d'un véhicule antérieurement immatriculé Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d'un garage qui vend com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE