AUTO DEUX

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3405

  7 janv. 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, en matière de crédit affecté accessoire à la vente d'un véhicule automobile, les obligations de l'emprunteur ne peuvent prendre effet qu'à compter du début de la livraison ; il incombe, en conséquence, au prêteur de ne délivrer les fonds au vende

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4919

  29 janv. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel Une société qui ne justifie d'aucune activité, même administrative, dans les lieux loués constitutifs de son siège social statutaire, alors qu'elle poursuit la nullité du bail à raison de l'impossibilité prétendue d'y exercer son activité - demande dont l'aboutissement lui ferait perdre rétroactivement le siège social revendiqué - et qui persiste à refuser de communiquer le lieu actuel de son activité, en dépit d'une injonction du conseiller

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE