AUTO DEPANNAGE

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06401

  15 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 11/10307

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 10/08563

  30 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04312

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/03174

  9 janv. 2001

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de causalité - Portée - / Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage encore faut-il qu'en amont et en aval de l'intervention du garagiste n'existent pas des éléments qui puissent interdire que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE