AUTO CONFORT ARISMA

• cc · comm

  N° 11-24.526

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · cr

  N° 95-80.476

  6 mai 1996

  rejet

  Aux termes des articles 730, § 2, 232-1 b et 233 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire, l'acte de franchissement de la frontière est considéré comme déclaration de placement sous le régime de l'admission temporaire, pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l'admission est sollicitée, la non-intervention des autorités douanières valant acceptation de la déclaration et autorisation. Ne saurait dès lors être regardée comme une importation sans déclaration de marchandise prohibée, au sens de l'article 414 du Code des douanes, l'introduction d'un hélicoptère sur le territoire national, par une société de transport française, pendant une durée de 20 jours, pour faire face, avec l'autorisation de l'aviation civile, à un surcroît temporaire d'activité.

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• cc · civ3

  N° 93-11.554

  14 déc. 1994

  cassation

  L'autorisation visée par l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 doit avoir été donnée avant la notification à l'occupant du préavis pour libérer les lieux devant faire l'objet des travaux rendant inhabitable ce qui est nécessaire au logement.

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• cc · civ3

  N° 93-21.723

  22 nov. 1995

  cassation

  Ni le permis de construire ni le permis de démolir ne sauraient tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948.

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• cc · civ3

  N° 10-10.396

  1 juin 2011

  rejet

  L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux

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• cc · civ3

  N° 13-11.640

  9 avr. 2014

  rejet

  En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, en ce inclus le droit au bail. Cette opération ne constitue pas une cession de bail et ne nécessite donc pas l'autorisation du bailleur prévue au contrat

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• cc · cr

  N° 90-85.321

  23 oct. 1991

  rejet

  L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · civ3

  N° 71-20.059

  4 oct. 1972

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE. LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR, POUR UNE MAJORATION DE LOYER, D'UNE CLAUSE D'ACCESSION PORTANT SUR LES AMELIORATIONS REALISEES PAR LE LOCATAIRE, DES LORS QUE CELUI-CI, RESTE SANS INTERRUPTION DANS LES LIEUX, A BENEFICIE D'UNE RECONDUCTION DE BAIL, LA CLAUSE D'ACCESSION NE POUVANT PRODUIRE EFFET QU'A LA FIN DE L'OCCUPATION DES LIEUX.

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• cc · civ3

  N° 69-11.451

  22 oct. 1970

  rejet

  Les juges du fond, saisis par un copropriétaire d'une demande d'autorisation d'exécuter certains travaux affectant les parties communes, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si ces travaux constituent une amélioration conforme à la destination de l'immeuble.

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• cc · comm

  N° 92-18.307

  8 nov. 1994

  cassation

  Viole les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer la dette d'une de ses filiales envers une banque en raison d'une lettre adressée à celle-ci par le président de son conseil d'administration, retient que cette lettre ne donnait qu'un " simple confort " à la banque, non soumis à l'autorisation du conseil d'administration, alors que, comportant l'intention du signataire de faire le nécessaire pour que la filiale puisse " honorer " ses engagements envers la banque, la lettre en cause constituait une garantie, laquelle n'ayant pas été autorisée par le conseil d'administration n'était pas opposable à la société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE