AUTO BILAN · AUTO BILAN CESSON

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00343

  11 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 09/02485

  28 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 363

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/19219

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 43

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 614

  11 oct. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Mots clés : CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES - obligations du contrôleur technique - responsabilité. Le contrôle technique des véhicules automobiles portant sur les éléments de sécurité essentiels dont font nécessairement partie les organes de direction et de freinage, la responsabilité du centre de contrôle technique, recherchée par un garagiste dans le cadre d'un appel en garantie, se trouve engagée dès lors qu'une défaillance affectant les organes e

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 63

  11 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-11293

  28 mars 2002

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Révocation pour permettre à une partie de conclure - Nouvelle révocation sollicitée - Absence de cause grave - Portée. 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Ordonnance de clôture ayant déjà fait l'objet d'un report - Refus d'un nouveau report - Portée 1° Une société ayant, à la suite du report de la date de clôture de l'instruction, disposé d'un délai de quatre semai

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-115

  9 avr. 1999

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle invoque le dol, donc un vice du consentement en application des articles 1116 et 1304 du Code civil. Il s'ensuit que la demande est susceptible de porter non sur la résolution d

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• Cour d'appel de Versailles

  9 avr. 1999

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification Lorsqu'une partie demandant la confirmation d'un jugement ayant prononcé la résolution d'une vente "en raison de la non conformité du véhicule", allègue le "comportement dolosif" du vendeur, cela implique qu'elle invoque le dol, donc un vice du consentement en application des articles 1116 et 1304 du Code civil. Il s'ensuit que la demande est susceptible de porter non sur la résolution du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE