AUTAN

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01980

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 275

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 292

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 06/5170

  8 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19485

  9 déc. 1997

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Enonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement est donné . PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions incomplètes - Complément de preuve - Enonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement est donné Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE