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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600163

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Procédure ordinaire - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Applications diverses - Exequatur d'une décision étrangère - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Conversion Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civil

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02113

  15 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 11/00102

  8 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15204

  7 mars 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 103

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/05446

  6 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L321-1 du Code du travail. Les conditions préalables sont la réalisation préalable par l'employeur de tous les efforts de formation et d'adaptation, et l'impossibilité de reclassement. Et en tout état de cause doivent être réunies

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0052

  N° 27

  4 juil. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - Signification - Modalités - /JDF Doit être rejetée la demande tendant à être autorisé par le premier président à interpeller immédiatement appel, faite par une partie à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l'absence d'effet de la signification, faite à un défendeur domicilié au Japon, de la requête introductive d'instance et ordonné la signification de cette requête accompagnée d'une traduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE