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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009581

  15 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/01190

  27 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00341

  25 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100969

  11 oct. 2011

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Construction - Conclusion et modifications - Rédaction par écrit - Domaine d'application - Exclusion - Prorogations du délai de livraison du navire DROIT MARITIME - Navire - Construction - Conclusion et modifications - Rédaction par écrit - Domaine d'application - Paiement de travaux supplémentaires L'article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE