AURICE

• Tribunal d'instance de Pau · CT0364

  N° 543

  2 oct. 2007

  -Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur René CASTET . Condamne Monsieur René CASTET à payer au Syndicat des copopriétaires dénomé "MOUDANG 1 agissant poursuites et diligences de son syndic Gilles TEXIER : - la somme de 1.705,66 euros en principal outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ; - la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - Rejette toute autre demande ; - Condamne Monsieur René CASTET a

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE