AURIACH · LE BISTRO

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  11 juin 2007

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2004/00446

  28 juin 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction incompétente La débitrice d'une rente qui consigne avec affectation spéciale le montant réclamé au titre de cette rente après avoir délivré une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution pour obtenir la suspension de la clause résolutoire, est bien fondée à soutenir que cette clause n'a pas joué même si le juge de l'exécution s'est ultérieurement déclaré incompétent dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE