AUREUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200311

  6 avr. 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900700

  23 mai 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Exercice - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700175

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1 - Victimes directes ou indirectes SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500737

  17 mars 2015

  Rejet

  RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Refus - Conditions - Pouvoirs des juges RESTITUTION - Objets saisis - Propriété - Contestation sérieuse - Bien mobilier appartenant au domaine public - Inaliénabilité et imprescriptibilité - Article 2276 du code civil - Application (non) Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution au regard de l'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété est sérieusement conte

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00560

  15 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/02601

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000686

  1 juil. 2010

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Répartition de la charge de la dette - Critères - Faute médicale initiale - Portée Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faut

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08708

  25 mars 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité L'acte médical à l'origine de l'infection nosocomiale ayant eu lieu avant le 5 septembre 2001, l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, est inapplicable aux faits de l'espèce et ce sont les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui sont applicables. En application de cet article, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infectio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/06821

  20 nov. 2008

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 1142-1 I alinéa 2 du Code de la santé publique, les établissements hospitaliers sont responsables de plein droit de la survenance d'une infection nosocomiale, sauf pour l'établissement à rapporter la preuve d'une cause étrangère revêtant les caractère de la force majeure. La faute commise par le prati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE