AURELIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500687

  7 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Ouverture des droits - Avis préalable du contrôle médical - Nécessité Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant sur les éléments d'ordre médical -

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 06/5058

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/06243

  6 janv. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs Est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs l'infraction de délit de fuite commise par un prévenu, conducteur d'un véhicule ayant heurté une barrière de passage à niveau, constatée par le témoignage du mécanicien du train qui avait identifié précisément le véhicule concerné. La persistance de la mauvaise foi du prévenu qui continue de nier les faits, en dépit des constatations régulières des procès-verbaux, a pour effet d'a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5549

  28 juin 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Opposabilité Le réaménagement d'un prêt résultant d'un plan conventionnel de redressement ne constitue pas une remise de dettes au sens de l'article 1287 du Code civil, il n'emporte donc aucun effet libératoire à l'égard de la caution, et si, en application de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de la situation créé

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00581

  12 déc. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Commet le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un bien le vendeur d'un véhicule d'occasion qui, conscient de la difficulté de revendre rapidement le véhicule, décide de faire référence dans l'annonce de vente à un millésime plus attrayant pour attirer l'amateur, auquel il pourra ensuite prét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-80970

  28 mai 1998

  ACTION CIVILE - Extinction - Transaction avec le civilement responsable - Effet à l'égard du prévenu (non). La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE