AURELIE JACQUES

• cc · soc

  N° 10-23.521

  23 mai 2012

  cassation

  L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire. Viole en conséquence les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve la cour d'appel qui retient, d'une part, que l'employeur, ayant découvert le dictaphone du salarié en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise, était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l'enregistrement en l'absence du salarié mais en présence de plusieurs témoins et, d'autre part, que le contenu des enregistrements est établi par les attestations produites par l'employeur alors que ceux-ci ayant été détruits, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire

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• cc · civ3

  N° 16-26.172

  15 nov. 2018

  rejet

  Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant l'une de ces parties à un tiers et sur un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée

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• cc · civ3

  N° 13-26.701

  10 mars 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-10.066

  4 janv. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-28.870

  16 janv. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-80.487

  18 oct. 1995

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-83.534

  27 juin 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-17.825

  7 mai 1998

  cassation

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• cc · civ3

  N° 86-15.433

  12 janv. 1988

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-13.774

  16 déc. 1992

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE