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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02779

  30 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02876

  30 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02880

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901299

  10 nov. 2009

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Retrait des constructions irréalisable et suseptible de créer de graves désordres - Portée Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de suppression des tirants d'ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, fondée sur un empiétement du propriétaire voisin

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 06/01368

  24 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16382

  26 avr. 2006

  Cassation partielle.

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conclusions du maître d'oeuvre faisant état de réserves écrites adressées au maître de l'ouvrage. Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE