AURE

• Cour d'appel de Caen · 12

  N° 14/00033

  3 juin 2014

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00841

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02145

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 288

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0252

  N° 3481

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Dijon

  17 avr. 2001

  SUCCESSION Le fait, pour des successibles, de reprendre sans réserve l'action intentée par leur auteur contre un tiers, en recouvrement d'une créance héréditaire, et en responsabilité contre le liquidateur du débiteur, ne peut être considéré comme un acte de surveillance et d'administration à caractère conservatoire, et manifeste leur intention d'accepter la succession. Cette action tend à obtenir titre à leur bénéfice exclusif et à recouvrer à leur seul profit une créance héréditaire, l'exerc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE