AURA EQUIPEMENTS

• cc · civ3

  N° 22-18.694

  21 mars 2024

  cassation

  Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

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• cc · soc

  N° 20-15.797

  11 mai 2022

  rejet

  L'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e), de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ayant la valeur d'un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de cette convention collective, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application

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• cc · cr

  N° 20-84.449

  30 juin 2021

  rejet

  Les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, transposent en droit interne l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, et l'article 1er de la décision-cadre du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête (2002/465/JAI). Ces textes imposent que la décision par laquelle les autorités compétentes de deux ou plusieurs Etats-membres décident de créer une équipe commune d'enquête soit prise pour une durée limitée, pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties. Ces dispositions exigent que la durée de création de l'équipe commune d'enquête soit précisée par la décision, mais non la date du début, et celle de la fin de son activité. A défaut de précision contraire, le début du délai doit être fixé à la date de création de l'équipe commune. C'est à tort qu'une cour d'appel fixe la date de fin de l'équipe commune d'enquête au jour de la présentation des prévenus devant le tribunal correctionnel alors que cette équipe était susceptible de poursuivre ses investigations jusqu'au terme de l'accord conclu

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• cc · soc

  N° 19-20.547

  5 mai 2021

  cassation

  L'assiette de la majoration de 50 % due, en application de l'article L. 3132-19 du code du travail, aux salariés de l'équipe de suppléance inclut, lorsque ceux-ci travaillent de nuit, la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit

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• cc · civ3

  N° 19-10.249

  13 févr. 2020

  cassation

  Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

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• cc · soc

  N° 13-11.904

  2 juil. 2014

  cassation

  La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

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• cc · civ2

  N° 13-18.895

  26 juin 2014

  cassation

  Viole les articles 16 et 145 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum alors que ni la requête, qui se bornait à viser les textes en mentionnant "tout particulièrement lorsque les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement (effet de surprise)", ni l'ordonnance n'avaient caractérisé les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction

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• cc · civ3

  N° 10-30.695

  7 déc. 2011

  cassation

  Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur

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• cc · comm

  N° 10-10.792

  14 déc. 2010

  cassation

  La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur, ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui

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• cc · comm

  N° 09-70.716

  23 nov. 2010

  rejet

  L'article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d'utilisation de l'appellation "Equipe de France" et d'interdire son utilisation en dehors des conditions qu'il prévoit, y compris à titre de marque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE