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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701208

  30 nov. 2017

  Cassation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Impartialité - Manquement - Exclusion - Cas - Désignation d'un expert, président d'une fondation, dont l'avocat, trésorier de cette fondation, fut le conseil d'une des parties CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire Ayant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette f

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 673

  12 oct. 2006

  ACTION EN JUSTICE - Recevabilité Une action engagée et maintenue par les appelantes contre l'intimé, tant en première instance qu'en appel en sa qualité d'organe d'une procédure collective et non à titre personnel, alors que sa responsabilité civile professionnelle était seule recherchée, doit être, en application des dispositions de l'article 32 du nouveau code de procédure civile, déclarée irrecevable comme dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir et alors que la persistance dan

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 sept. 2006

  Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, le 9 avril 1898, de la première loi relative aux accidents du travail en vertu de laquelle les victimes étaient indemnisées forfaitairement de la réduction de leur capacité de travail au prorata du taux d'incapacité qui leur était reconnu, l'incapacité de travailler étant définie médicalement en appréciant l'impact de l'atteinte corporelle sur l'activité salariée de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1417

  6 juin 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Pouvoirs des juges - / L'épouse produit deux écrits selon lesquels l'intimé déclare lui céder à titre gratuit des biens meubles la conduisant à en solliciter l'attribution à titre de pre- station compensatoire et de dommages et intérêts. Mais il n'est fourni, à l'appui de la demande d'attribution de ces biens à titre de prestation compensatoire, aucun élément permettant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE