AUNES

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/01106

  28 févr. 2017

  Le non respect de la formalité de publication au bureau des hypothèques de la servitude instituée par l'article L. 152-3 du Code rural au profit des collectivités publiques et de leurs concessionnaires pour l'installation à demeure de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis a pour conséquence l'inopposabilité de la servitude aux acquéreurs en application du décret de 1955 et des dispositions de l'article 691 du Code civil. Ne constituent une faute ni l'absence de publicatio

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05223

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/02473

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05020

  17 juil. 2014

  1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur l'article 1792 du Code Civil, a non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l'instance qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble, mais encore qu'il l'avait revendu sans réaliser les travaux de reprise pour lesquels il avait reçu le montant des condamnations prononcées par le jugement assorti de l'exécution provisoire, et n'a pas davantage informé l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE