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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000752

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Absence de prévision par les parties - Application à titre supplétif L'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00068

  4 déc. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Définition Aux termes de l'article L. 133-1 du code du commerce, "le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure". Un événement irrésistible, même prévisible, suffit à caractériser un cas de force majeure, dès lors que cet événement était inévitable malgré toutes les précautions prises par le transporteur. L' incendie volontaire des véhicules entreposés dans un emp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE