AUGUSTINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 16/014761

  23 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800418

  12 avr. 2018

  Rejet

  INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en bornage - Propriétaires coindivisaires - Conditions - Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis BORNAGE - Action en bornage - Qualité pour agir - Indivisaire - Condition L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800015

  10 janv. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement - Absence d'influence PROPRIETE - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effet INDIVISION - Partage - Droits des indivisaires - Détermination - Effets - Mode de financement - Absence d'influence Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00920

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10966

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00473

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00115

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14872

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 46

  5 mars 2015

  Rejet

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00434

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE