AUGERON

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08481

  6 avr. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette Le point de départ du délai de forclusion biennal de l'article L 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé et en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de paiements à compter du premier incident non régularisé intervenu postérieurement. Le rep

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