AUG DISTRIBUTION

Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à assurer sa seule protection individuelle. Justifie donc sa décision, sans ajouter aux conditions d'éligibilité fixées par la loi, le Tribunal d'instance qui déclare irrégulière la candidature d'un salarié présentée deux jours après qu'il ait été convoqué par son employeur en vue d'une r

Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil la cour d'appel qui prononce un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute, non contestée, commise par la SCP d'huissiers de justice qui avait omis d'informer une caisse d'épargne de l'ouverture d'une

Le notaire étant tenu, en sa qualité d'officier public, de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit, il doit, lorsqu'il instrumente un acte portant vente d'un fonds de commerce, prendre toutes mesures permettant de sauvegarder les intérêts des acquéreurs au regard des exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, relative au prix de vente des fonds de commerce.

L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations, soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966, soit des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du titre 1er du livre VIII du Code de la sécurité sociale mais non aux cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de travaux de réparation, faute par ce dernier d'avoir immédiatement autorisé l'accès à la toiture en passant par son lot sans préciser en quoi le comportement de ce copropriétaire excédait son droit d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot.