AUFFRET · ORPI AGENCE IMMOBILIERE DU BELZIC

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/04026

  8 déc. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 726

  21 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  22 sept. 2005

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat de capitalisation - Saisie dans le cadre d'une succession litigieuse, la Cour a dû dire si deux contrats d'assurance vie souscrits auprès d'une banque par le de cujus au profit de sa fille devaient être ou non qualifiés de contrats de capitalisation impliquant le rapport à la succession des sommes versées en exécution de ces conventions. Après avoir rappelé que le contrat d'assurance vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 573

  22 sept. 2005

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat de capitalisation - Saisie dans le cadre d'une succession litigieuse, la Cour a dû dire si deux contrats d'assurance vie souscrits auprès d'une banque par le de cujus au profit de sa fille devaient être ou non qualifiés de contrats de capitalisation impliquant le rapport à la succession des sommes versées en exécution de ces conventions. Après avoir rappelé que le contrat d'assurance vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00934

  30 sept. 2004

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Slogan publicitaire - Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur Au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention " Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange" et non pas "pièces détachées", caractéri- se une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02516

  6 nov. 2003

  COMPETENCE - Exception d'incompétence 1° L'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de LYON soulevée par l'appelant non commerçant n'est pas recevable dès lors qu'appelé en intervention forcé devant les premiers juges il ne pouvait contester le caractère indivisible du litige et dès lors que la Cour d'appel de LYON était compétente, en toutes hypothèses, en vertu de la plénitude de juridiction, relativement au Tribunal de grande instance de LYON qui aurait été compétent pour connaître

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE