AUDOUARD · DANTEC CONSTRUCTIONS

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/04322

  17 sept. 2015

  Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la maison d'habitation n'ont pu être déterminées, l'entreprise chargée du montage de cette extension et qui avait la garde et le contrôle du chantier, présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil, ne démontre pas son absence de faute. De même le maître d'oeuvre, qui assumait la direction de l'exécution des travaux et qui était débiteur d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/0149

  19 sept. 2012

  Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 667

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE