AUDOUARD

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/04322

  17 sept. 2015

  Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la maison d'habitation n'ont pu être déterminées, l'entreprise chargée du montage de cette extension et qui avait la garde et le contrôle du chantier, présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil, ne démontre pas son absence de faute. De même le maître d'oeuvre, qui assumait la direction de l'exécution des travaux et qui était débiteur d

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/0149

  19 sept. 2012

  Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté d

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 667

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 5

  9 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret du 3 juillet 1978 - Application - /JDF Seule une délibération spéciale de la collectivité des associés prise, sauf clause statutaire contraire, à la majorité d'entre eux, constitue l'accomplissement régulier de la formalité exigée par l'article 6 alinéa 4 du décret du 3 juillet 1978. Il n'est pas contesté ni établi qu'une telle délibération n'a pas été

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• Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens · CT0062

  20 déc. 2005

  BAIL RURAL La conclusion par un agriculteur d'un bail ayant pour effet d'opérer une scission entre le bail portant sur les terres agricoles et les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation du colon, qui faisait auparavant l'objet d'un bail unique, se heurte aux dispositions d'ordre public des article L411-1 et suivants du Code rural. S'agissant en l'espèce d'un bail concernant la maison d'habitation du colon, laquelle est indissociable de la propriété agricole exploitée par le colo

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  3 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances L'article L. 144-7 du Code de commerce édicte à la charge du loueur du fonds donné en location gérance une solidarité de plein droit avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat. Par suite, l'obligation du propriétaire du fonds est distincte de celle de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/02806

  3 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF L'article L. 144-7 du Code de commerce édicte à la charge du loueur du fonds donné en location gérance une solidarité de plein droit avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat. Par suite, l'obligation du propriétai

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00529

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE