AUDITION.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500330

  12 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité - Actes auxquels le premier juge n'a pas procédé - Cas - Audition du mineur capable de discernement Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500838

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Application des conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide - Sanction - Nullité - Nullité d'ordre public - Effet La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201328

  16 nov. 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du ministère public - Requête sur les conditions de détention - Observations écrites du ministère public - Communication à la personne condamnée (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Principe du contradictoire - Chambre de l'application des peines - Requête sur les conditions de détention - Comparution de la pe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/068771

  16 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201222

  13 sept. 2022

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Ordonnance du président de la chambre de l'instruction - Comparution de la personne détenue - Irrecevabilité N'encourt pas la censure l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, dès lors que l'objet de ce texte n'étant pas l'examen du bien-fondé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE