AUDITION BARLOY

• cc · cr

  N° 05-80.429

  28 sept. 2005

  rejet

  Aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats. Elle peut, ainsi, non seulement exiger, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code susvisé, le huis clos ou s'opposer à cette mesure, mais aussi intervenir aux débats de la cour d'assises d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE