AUDIT ET CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300809

  14 nov. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Demandes de confirmation auprès de tiers - Opposition de l'entité - Définition Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commiss

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00969

  9 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04614

  27 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000996

  15 nov. 2010

  Cassation partielle

  CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions - Consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - Applications diverses Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  N° 07/08632

  5 mars 2009

  CONSEIL JURIDIQUE Ne méconnaît pas les dispositions des articles 54 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 la société qui, bénéficiant d'un agrément OPQCM donné pour la pratique du droit, laquelle est accessoire de son activité principale et en relève directement, donne des consultations juridiques après avoir réalisé un travail d'audit opérationnel de réduction des coûts supportés par les entreprises.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0371

  N° 365

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE e visa dans la lettre de licenciement d'une baisse de l'activité et du chiffre d'affaires ne correspondant à aucun des motifs de suppression de poste prévus par l'article L321-1et la réorganisation alléguée pour justifier la suppression du poste d'expert-comptable salarié étant présentée comme la conséquence de la cession des actions de la société qui emploie le salarié et non comme une mesure nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le fait gén

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06941

  1 avr. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute L'acceptation d'un tarif d'acheminement élevé qu'implique le recours au service d'une société de messagerie express vantant la célérité de son service, a sa cause déterminante dans l'engagement corrélatif du transporteur d'acheminer le pli très rapidement. Il s'ensuit qu'au regard du tableau des destinations et délais au départ de la France publié sur le site internet d'un prestataire faisant état d'un délai minimal d'un jour ouvré pour l'acheminent d'un pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-20313

  18 mars 2003

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Résiliation du prêt - Effets - Extinction du contrat d'assurance . Ayant constaté qu'une police d'assurance invalidité-décès qui stipulait que l'ensemble des garanties cessait à la date normale d'achèvement du prêt ou du découvert, en cas de résiliation du contrat, en cas de remboursement anticipé du découvert, prévoyait expressément la cessation des garanties lors de la résiliation du contrat de prêt, une c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE