AUDIT & CONTROLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301237

  15 nov. 2023

  Rejet

  BLANCHIMENT - Blanchiment de fraude fiscale - Action civile - Cas - Préjudice moral causé à l'Etat - Exclusion La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'État un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui condamne le prévenu à payer à l'Etat français la somme de 50 000 euros au tit

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/008926

  11 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100960

  8 sept. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Procédure disciplinaire - Procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur - Irrégularité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Procédure conventionnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000819

  24 sept. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Obligations de la caisse - Remise d'un avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 18/015411

  30 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 295

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Manquement - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 de ce Code, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié et être

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00336

  13 juin 2002

  PROCES-VERBALNullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire La régularité d'un dépistage d'alcoolémie systématique exécuté sur l'ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement ni que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre soit joint à la procédure, ni que soit mentionné de façon sacramentelle que les exécutants agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire; ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a me

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00336

  13 juin 2002

  PROCES-VERBALNullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire La régularité d'un dépistage d'alcoolémie systématique exécuté sur l'ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement ni que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre soit joint à la procédure, ni que soit mentionné de façon sacramentelle que les exécutants agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire. Ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE