AUDIT CONSEIL

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005391

  10 juil. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600221

  1 mars 2016

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Patrimoine permettant de faire face à l'obligation - Moment d'appréciation - Détermination - Débiteur principal bénéficiant d'un plan de sauvegarde Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600183

  16 févr. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Exclusion - Mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile - Application diverses Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505876

  9 déc. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Acte d'enquête effectué par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Compétence - Conditions - Acte versé dans une procédure pénale suivie en France - Violation des droits fondamentaux CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Chambre de l'instruction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400619

  24 juin 2014

  Irrecevabilite et rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de déontologie - Condition DEONTOLOGIE - Experts-comptable - Clientèle nouvelle - Défaut d'avertissement de l'ancien comptable - Concurrence déloyale - Condition Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte d

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/02981

  6 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La loi 71-1130 du 31 décembre 1971, dans ses articles 54 et suivants, définit les personnes disposant seules du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé. L’article 60 de la loi autorise les personnes justifiant d’une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, à donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et à rédiger des actes sous seing privé qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301620

  9 oct. 2013

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obli

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/25413

  18 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01066

  10 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE