AUDIS · AQUADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300624

  7 juil. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective - Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Sauvegarde judiciaire - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Insuffisance des fonds disponibles d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/123617

  13 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/014101

  21 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701357

  8 nov. 2017

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Entreprises liées - Définition - Portée L'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06891

  27 mai 2004

  PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Détermination - / A la différence des règles régissant la déclaration d'appel dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article R517-7 du Code du travail ne sont pas expressément prévues à peine de nullité et l'omission d'une des mentions prévues doit faire grief. Or, tel n'est pas le cas pour les simples absences de précision de la profession de l'appelant et l'adresse d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-10292

  17 déc. 2002

  Cassation.

  LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Projet initial - Modification - Caractère non substantiel - Portée - Nouvelle autorisation - Nécessité (non) . LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Projet initial - Modification - Caractère substantiel - Appréciation - Compétence - Juge administratif En application des dispositions de l'art

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-40359

  27 juin 1995

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une suppression de poste envisagée par le cessionnaire . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Rupture abusive - Licenciement par le cédant en raison d'une suppression de poste envisagée par le cessionnaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE