AUDIOTEL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/039157

  22 avr. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028641

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00893

  9 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/10847

  2 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800344

  4 mars 2008

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Clause pénale - Pénalités prononcées après avis de comités administratifs - Annulation de la composition des comités - Portée Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la société France Télécom n'a pu faire application de clauses pénales insérées, en application d'avis émis par le conseil supérieur de la télématique (CST), dans des contrats d'adhésion conclus entr

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 7

  29 janv. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de l'article R 621-46 I du code monétaire et financier, d'une part, que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, d'autre part, que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaratio

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  N° 9

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · 13ème chambre, section A

  N° 00/07909

  10 oct. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité Constitue une publicité comportant des indications, allégations ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur l'existence ou la nature de services proposés, la diffusion d'annonces qui laissaient croire à une population vulnérable, s'agissant de jeunes gens attirés par le milieu du spectacle télévisuel o

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/06956

  1 juin 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Eléments constitutifs Une société, chargée d'insérer une annonce dont les termes étaient précisés dans un journal déterminé, suivant commande faite par fax, qui fait publier la même annonce dans un autre journal et sur un serveur télématique, en faisant utilisation de la marque de son annonceur, sans en avoir reçu l'autorisation, se rend coupable d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et contrefaçon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE