AUDIOGRAM

• cc · soc

  N° 98-18.312

  22 juin 2000

  rejet

  La cour d'appel qui a relevé qu'une demande de prise en charge d'une surdité professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie puis a été accueillie à la suite d'un nouvel audiogramme, et que l'employeur n'a été avisé de la réalisation du nouvel audiogramme que par la notification du taux d'incapacité permanente partielle, a retenu à bon droit que la caisse a privé l'employeur de la possibilité prévue par l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale de demander la communication de ce document pour faire valoir ses droits avant la décision de prise en charge de la surdité prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

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• cc · civ2

  N° 04-30.823

  9 févr. 2006

  rejet

  La victime ayant saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une surdité relevant du tableau de maladie professionnelle n° 42, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 21-4 du décret-loi du 17 juin 1938, modifié par le décret du 1er juillet 1999, aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au premier alinéa dudit article, de sorte que les juges n'étaient pas tenus de rechercher si sa maladie était essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et ayant provoqué soit son décès, soit une incapacité physique permanente.

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• cc · civ2

  N° 16-13.969

  21 sept. 2017

  rejet

  Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; pour l'application de ces dispositions, qui concourent à l'instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l'entier rapport médical au sens de l'article R. 143-33 doit s'entendre de l'avis et des conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, à l'exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil. Est par suite inopérant le moyen qui invoque la violation de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale au motif que le rapport médical transmis par le praticien-conseil ne contient pas l'examen audiométrique pratiqué sur la victime d'une maladie professionnelle, dès lors que ce rapport comporte les constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, en l'espèce, les mesures relevées lors de cet examen

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• cc · civ2

  N° 22-22.786

  13 juin 2024

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ2

  N° 15-17.597

  4 mai 2016

  cassation

  Une première décision de refus de prise en charge d'une surdité par une caisse primaire d'assurance maladie au motif de l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, même devenue définitive à défaut de recours dans les délais, ne peut faire obstacle à l'opposabilité à l'employeur de la seconde décision de la caisse intervenue au vu d'une déclaration assortie de l'audiogramme requis

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• cc · soc

  N° 73-10.483

  27 févr. 1974

  rejet

  LORSQUE LA CAISSE, SAISIE D'UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, A INFORME L'INTERESSE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SUITE, LA PRISE EN CHARGE NE POUVANT INTERVENIR QU 'AUTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE SURDITE AURAIT ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE AU PLUS TOT SIX MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS, NON REALISEE A L'EPOQUE, CETTE DECISION DE REFUS, PRISE EN L'ETAT D'UNE SITUATION DETERMINEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR APPRECIER LES DROITS DU MALADE, IL SOIT APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, TENU COMPTE DE L 'UNE DES AUDIOMETRIES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE CETTE EXPOSITION DES LORS QUE, LES CIRCONSTANCES ETANT DIFFERENTES, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE INTERVENUE DANS LE DELAI DE LA LOI, APRES CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AVAIT CONFIRME LE DIAGNOSTIC POSE PAR LA PREMIERE.

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• cc · civ2

  N° 22-15.721

  13 juin 2024

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

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• cc · soc

  N° 79-11.007

  7 mai 1980

  cassation

  Aucun texte ne s'opposant à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle intervienne avant la fin de l'exposition au risque, encourt la cassation l'arrêt rejetant une demande de prise en charge d'une telle affection, alors qu'il convenait de tenir compte des examens faits notamment au cours de l'année précédant la fin de l'exposition au risque et que, dans ces conditions, l'expertise réalisée moins d'un an après la fin de cette exposition pouvait servir d'examen de comparaison, de sorte que la Cour devait rechercher si ce dernier audiogramme répondait aux exigences du tableau N° 42 des maladies professionnelles et si, dans l'affirmative, il en serait résulté par comparaison avec les examens antérieurs que l'intéressé était atteint d'un déficit audiométrique supérieur au seuil requis, irréversible et ne s'étant pas aggravé depuis la fin de l'exposition au risque.

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• cc · soc

  N° 83-16.495

  6 mai 1985

  cassation

  Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité permanente en résultant. Il appartient donc aux juridictions du contentieux technique d'en fixer le taux, peu important à cet égard qu'après une cessation temporaire d'activité ayant permis de vérifier l'origine professionnelle de sa surdité, l'intéressé ait repris son ancien poste de travail et que cette affectation ait été de nature à aggraver son infirmité.

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• cc · civ2

  N° 16-18.027

  24 mai 2017

  cassation

  Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE